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Guide, rubrique Épreuves

Ex aequo au concours ISP : l'ordre de l'article 11

À total de points égal sur la liste d'admission, l'article 11 donne deux priorités. Le critère des réponses justes n'y figure plus depuis le 30 novembre 2024.

Rédaction test-attache-etat.frlecture : 6 min

Le départage commence à la liste d'admission

L'article 11 de l'arrêté du 28 mars 2019 vise un seul moment : l'établissement de la liste d'admission, lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points. Le mot écrit est « candidats ». L'article n'emploie pas « lauréats ». Il ne parle pas non plus du classement des élèves pendant la scolarité. La version consolidée citée ci-dessous a été relue le 7 octobre 2026. Elle porte « Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 » et « Modifié par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 7 ».

Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante : - priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ; - en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité

Article 11 consolidé de l'arrêté du 28 mars 2019, version en vigueur depuis le 30 novembre 2024, Légifrance, relu le 7 octobre 2026.

Deux priorités, et pas dans l'autre sens

La première priorité est la note la plus élevée à l'épreuve d'admission. La seconde n'est ouverte que par les mots « en cas de nouvelle égalité de points » : la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité. Le premier membre de phrase se termine par un point-virgule. Le second, dans la version consolidée relue le 7 octobre 2026, s'arrête sur le mot « admissibilité ». Il n'y a pas, sur cette page, de signe de ponctuation après ce mot, ni de membre de phrase ensuite. Le départage, à ce stade, compare des notes. Le déclencheur, lui, était un nombre de points. L'article 11 n'écrit pas comment l'un devient l'autre. Il ne renomme pas l'épreuve d'admission, et il ne dit pas de quelle épreuve il s'agit quand il écrit « la première épreuve d'admissibilité ».

Le dernier alinéa n'est plus dans la version en vigueur

L'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2024 tient en une phrase. Il ne recopie pas l'alinéa qu'il retire. Sur la page consolidée de l'article 11, relue le 7 octobre 2026, les mots « réponses justes » et « ultime égalité » ne figurent pas. Le texte s'arrête après la note de la première épreuve d'admissibilité.

Le dernier alinéa de l'article 11 est supprimé.

Article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2024, Légifrance.

en cas d'ultime égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à la deuxième épreuve d'admissibilité.

Dernier membre de phrase de l'article 11 dans la version initiale publiée au JORF du 2 avril 2019, et dans une copie PDF mise en ligne par l'IRA de Lyon sous le nom de l'arrêté du 28 mars 2019. Ni l'une ni l'autre n'est la version consolidée en vigueur : elles sont citées seulement pour la phrase que l'article 7 a retirée.

Rétablir une seconde épreuve ne réécrit pas l'article 11

L'arrêté du 24 avril 2026 modifie d'autres dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019. Les phrases lues le 7 octobre 2026 ne mentionnent pas l'article 11. L'article 2 remplace, au premier alinéa de l'article 1er, les mots « une épreuve écrite » par les mots « deux épreuves écrites ». L'article 4 remplace, au premier alinéa de l'article 2, le mot « l'épreuve » par les mots « la première épreuve ». L'article 5 pose un article 3 dont la première phrase nomme « La deuxième épreuve d'admissibilité ». Aucune de ces phrases ne dit quel sujet porte la première épreuve, et aucune ne rétablit un départage par le nombre de réponses justes.

L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » et les mots : « une épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « deux épreuves écrites » ; 2° Au second alinéa, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent ».

Article 2 de l'arrêté du 24 avril 2026, Légifrance.

Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « l'épreuve » est remplacé par les mots : « la première épreuve ».

Article 4 de l'arrêté du 24 avril 2026, Légifrance.

Art. 3. - La deuxième épreuve d'admissibilité se décompose en deux parties.

Début de l'article 3 tel que le pose l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2026, Légifrance. La suite de cet article, qui décrit les deux parties, n'est pas le sujet de cette page.

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027. »

Article 12 de l'arrêté du 24 avril 2026, Légifrance.

Quand les deux notes ne départagent pas non plus

Après la seconde priorité, l'article 11 s'arrête. Il n'écrit pas une comparaison de plus. Il n'écrit ni l'âge, ni l'ordre alphabétique, ni un choix du jury, ni le maintien d'un ex aequo. Lorsque la note d'admission et la note de la première épreuve d'admissibilité laissent elles aussi une égalité, le texte relu le 7 octobre 2026 ne dit pas ce qu'il advient. Cette page ne comble pas ce silence.

À retenir

L'ordre se lit dans l'article 11 consolidé. Le membre de phrase retiré ne se déduit pas du retour d'une seconde épreuve écrite.

  1. 1.Le départage de l'article 11 commence quand plusieurs candidats à un même concours ont le même nombre de points sur la liste d'admission.
  2. 2.La première priorité est la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
  3. 3.En cas de nouvelle égalité de points, la priorité suivante est la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
  4. 4.Le dernier alinéa, celui du plus grand nombre de réponses justes à la deuxième épreuve d'admissibilité, est supprimé par l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2024. Il n'est pas dans la version en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
  5. 5.L'arrêté du 24 avril 2026, dont l'article 12 vise la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027, ne remet pas ce dernier alinéa dans l'article 11.

Le périmètre de cette page

L'article 11 n'est pas la règle d'absence à une épreuve, qui se lit à l'article 9. Il n'est pas non plus le chapitre qui dit ce qui est interdit le jour de l'épreuve, ni la règle qui départage les élèves selon un classement de sortie. L'attaché territorial et le concours d'accès à l'INSP sont d'autres cadres : leurs règles ne sont pas exposées ici. Cette page ne décrit ni le format d'une épreuve d'admissibilité, ni l'oral. Le texte publié sur Légifrance fait foi. La copie PDF de l'IRA de Lyon, qui imprime encore le dernier alinéa de l'article 11, ne tient pas lieu de version en vigueur.

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