Un sous-thème explicitement au programme
L'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2026 cite « la Constitution et la hiérarchie des normes » et « le Conseil constitutionnel » comme deux points distincts du domaine droit constitutionnel, à l'intérieur du programme du QCM. Ce sont des notions structurantes du droit public français, sur lesquelles s'appuie une grande partie du reste du programme.
La hiérarchie des normes, en repère simple
La hiérarchie des normes organise les différentes sources du droit français selon un ordre de primauté : la Constitution au sommet, puis les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, puis la loi, puis les règlements administratifs (décrets, arrêtés), puis les actes individuels. Une norme inférieure ne peut légalement contredire une norme supérieure.
- La Constitution et le bloc de constitutionnalité
- Les traités internationaux et le droit de l'Union européenne
- La loi, votée par le Parlement
- Les règlements : décrets et arrêtés
- Les actes administratifs individuels
Le Conseil constitutionnel et son contrôle
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité des lois, selon deux voies principales : le contrôle a priori, avant promulgation de la loi, à la demande d'autorités politiques désignées par la Constitution ; et le contrôle a posteriori, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur à l'occasion d'un procès.
Ce que ce site couvre, et ce qu'il ne couvre pas
test-attache-etat.fr entraîne à la seconde épreuve d'admissibilité : le QCM, et les questions à réponse courte avec le pass complet. Le cas pratique de quatre heures et l'entretien avec le jury ne sont pas couverts. L'entraînement proposé ici porte donc sur une épreuve qui pèse 3 des 15 points de coefficient du concours. Les textes publiés sur Légifrance font seuls foi.
▸ SOURCES