Un second sous-point du domaine droit administratif
Au sein du domaine droit administratif, l'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2026 distingue « l'action administrative » (principes du service public, actes administratifs, contrats) d'un second sous-point : « les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative ». Ce second sous-point porte sur ce qui se passe lorsqu'une décision administrative est contestée ou lorsqu'un préjudice est imputé à l'administration.
Les deux grandes familles de recours
Le contentieux administratif distingue traditionnellement le recours pour excès de pouvoir, par lequel un justiciable demande au juge administratif d'annuler un acte administratif illégal, du recours de plein contentieux, par lequel il demande une réparation, le plus souvent financière, pour un préjudice subi.
| Type de recours | Ce qui est demandé au juge | Exemple |
|---|---|---|
| Recours pour excès de pouvoir | Annuler un acte administratif illégal | Contester un refus de permis de construire |
| Recours de plein contentieux | Obtenir une réparation, souvent financière | Demander une indemnisation après un dommage causé par un ouvrage public |
La responsabilité administrative : faute ou sans faute
L'administration peut voir sa responsabilité engagée devant le juge administratif selon deux régimes distincts. La responsabilité pour faute exige d'établir une faute de service (dysfonctionnement de l'administration) ou, plus rarement, une faute personnelle d'un agent. La responsabilité sans faute, régime dérogatoire, permet une indemnisation même en l'absence de toute faute, dans certaines situations reconnues par la jurisprudence, comme les dommages de travaux publics causés à des tiers.
Un juge distinct du juge judiciaire
Le contentieux administratif relève, en France, d'un ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire : tribunaux administratifs en premier ressort, cours administratives d'appel, et Conseil d'État comme juge suprême de cet ordre. Cette dualité de juridictions, héritée de la séparation des autorités administratives et judiciaires, explique pourquoi un même litige avec une administration ne se traite pas devant les mêmes tribunaux qu'un litige entre particuliers.
Ce que ce site couvre, et ce qu'il ne couvre pas
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