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Doctorat au concours externe ISP : l'épreuve d'admission

Concours externe ISP : l'article 7, depuis le 3 avril 2019, permet aux titulaires d'un doctorat de présenter parcours et travaux à l'épreuve d'admission.

Rédaction test-attache-etat.frlecture : 7 min

L'article 7 est dans la section des concours externes

La phrase utile est l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2019. La page consolidée, ouverte le 13 octobre 2026, affiche le NOR CPAF1908739A, le JORF n°0078 du 2 avril 2019, et « Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026 ». L'intitulé de cette page parle encore d'instituts régionaux d'administration. L'article 7 se place dans le chapitre II, « Épreuve d'admission », section II, « Dispositions propres aux concours externes ». Son identifiant est LEGIARTI000038327034. La ligne de version dit « Version en vigueur depuis le 03 avril 2019 ». Sur la même page, d'autres articles portent « Modifié par Arrêté du 24 avril 2026 ». L'article 7 ne porte pas cette mention. L'article 6, qui le précède, non plus : identifiant LEGIARTI000038327062, même ligne de version.

L'épreuve d'admission des concours externes permet aux candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'article 6 comprend une rubrique à cet effet.

Article 7 consolidé, LEGIARTI000038327034, version en vigueur depuis le 3 avril 2019, page ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance.

« Permet » vise les titulaires d'un doctorat

La première phrase a un sujet, un verbe et un cercle de personnes. Le sujet est l'épreuve d'admission des concours externes. Le verbe est « permet ». Les personnes sont « les candidats titulaires d'un doctorat ». Ce que la phrase leur permet : « présenter leur parcours et leurs travaux ». Le but écrit à la fin est « la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ». Le verbe n'est pas « impose ». L'article n'écrit pas « doivent », ni « s'ils le souhaitent ». Il n'écrit pas que cette présentation est une seconde épreuve, ni qu'elle a sa note. Il n'écrit pas qu'elle remplace une autre partie de l'épreuve. La section qui porte l'article s'arrête aux concours externes. L'article 8 ouvre la section suivante, celle des concours internes et des troisièmes concours. Sa première phrase ne reprend pas le doctorat.

L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi sur le modèle figurant en annexe III. Ce dossier n'est pas noté.

Article 8 du même arrêté consolidé, LEGIARTI000038327064, version en vigueur depuis le 3 avril 2019, page ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance.

Le renvoi au code ne recopie pas le code

L'article 7 écrit « conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche ». Il n'en cite aucun alinéa. Le visa de l'arrêté, sur la même page consolidée, nomme déjà cet article. La page du code ouverte le 13 octobre 2026, identifiant LEGIARTI000044467582, porte « Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 » et « Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9 ». L'adresse LEGIARTI000042813464, ouverte le même jour, affiche la même ligne de version et les mêmes alinéas. L'alinéa qui parle d'adapter les concours est celui-ci.

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Visa de l'arrêté du 28 mars 2019, page consolidée ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance.

Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.

Article L. 412-1 du code de la recherche, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, page ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance.

Les alinéas suivants ne passent pas dans l'article 7

Le code ne s'arrête pas à l'adaptation des concours. L'alinéa suivant parle du classement, à la nomination ou à la titularisation. Deux alinéas nomment l'Institut national du service public. Les derniers parlent du titre de docteur. L'article 7 n'en recopie aucun. Les trois phrases ci-dessous sont celles du code, pas celles de l'arrêté.

Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

Article L. 412-1 du code de la recherche, alinéa suivant, même page du 13 octobre 2026, Légifrance.

Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public.

Même article L. 412-1, page ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance.

Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public.

Même article L. 412-1, première phrase de l'alinéa, page ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance. La phrase suivante de cet alinéa n'est pas citée : elle vise un autre code, que l'article 7 ne nomme pas.

La rubrique est nommée, le modèle de la fiche ne l'est pas

La seconde phrase de l'article 7 tient en une ligne : la fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'article 6 comprend une rubrique à cet effet. « À cet effet » renvoie à la présentation du parcours et des travaux, dans la phrase d'avant. L'article 7 ne donne ni l'intitulé de la rubrique, ni sa longueur, ni une liste de champs. Il ne dit pas que la rubrique serait notée à part. L'article 6, sur la même page, décrit la fiche à laquelle cette rubrique se rattache.

L'épreuve d'admission des concours externes s'appuie sur une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant en annexe II. Cette fiche n'est pas notée.

Article 6 consolidé, LEGIARTI000038327062, version en vigueur depuis le 3 avril 2019, page ouverte le 13 octobre 2026, Légifrance.

Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.

Article 6, phrase suivante, même page du 13 octobre 2026, Légifrance.

La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Article 6, dernière phrase, même page du 13 octobre 2026, Légifrance.

À retenir

Une permission écrite pour les concours externes, un renvoi au code qui ne recopie pas le code, une rubrique nommée sans que son modèle soit décrit.

  • Article 7, LEGIARTI000038327034 : la page du 13 octobre 2026 affiche « Version en vigueur depuis le 03 avril 2019 », sans mention « Modifié par ».
  • L'épreuve d'admission des concours externes permet aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leur parcours et leurs travaux. L'article n'écrit ni durée, ni coefficient, ni le mot « oral ».
  • Le but écrit dans l'article 7 est la reconnaissance des acquis résultant de « la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ». Le code écrit, lui, « à la recherche et par la recherche ».
  • L'article L. 412-1, version affichée depuis le 01 mars 2022, poursuit par le classement, puis par l'Institut national du service public, dont la formule « dans la limite de trois ans ». L'article 7 ne contient pas ces mots.
  • La fiche de l'article 6 comprend une rubrique à cet effet. L'article 6 dit que cette fiche n'est pas notée. L'article 7 ne décrit pas la rubrique.
  • L'article 8, pour les concours internes et les troisièmes concours, ne reprend pas la phrase sur le doctorat.

Ce que cette page ne reprend pas

Elle ne recopie pas l'annexe II, ni la manière de remplir la fiche. Elle ne donne pas la durée de l'épreuve d'admission, ni son coefficient : l'article 7 ne les écrit pas. Elle ne fait pas des alinéas du code sur l'Institut national du service public une règle de cette épreuve. Elle ne dit pas que l'article 8 ouvre la même possibilité aux concours internes et aux troisièmes concours.

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