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Le jour de l'épreuve : ce qui est interdit, et qui exclut

Au concours ISP, les articles 13 à 16 fixent l'exclusion, quatre interdits en salle, et le jury. Aucune sanction immédiate en cas de flagrant délit.

Rédaction test-attache-etat.frlecture : 8 min

Le chapitre lu, et les versions affichées

Le jour de l'épreuve, le texte propre à ce concours est celui des articles 13 à 16 de l'arrêté du 28 mars 2019. Ils ont été relus le 7 octobre 2026. L'article 13, sur sa page consolidée, porte « Version en vigueur depuis le 03 avril 2019 ». L'article 14, sur la page consolidée de l'arrêté, porte la même date. Les articles 15 et 16 portent « Version en vigueur depuis le 30 avril 2026 », avec la mention « Modifié par Arrêté du 24 avril 2026 ». La version consolidée de cet arrêté du 24 avril 2026 indique que son article 10 modifie l'article 15, et que son article 11 modifie l'article 16. Son article 1er dit que l'arrêté du 28 mars 2019 est modifié conformément aux articles 2 à 13. Son article 13, lui, rétablit une annexe. Il ne remplace pas l'article 13 de 2019.

L'exclusion, et le « peut » des complices

L'article 13 est resté, sur la page relue, en deux alinéas. Le premier vise la fraude, la tentative et l'infraction au règlement. Le second vise les complices, avec le verbe « peut ». Les deux ne disent pas la même chose.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 13 de l'arrêté du 28 mars 2019, version en vigueur depuis le 3 avril 2019, Légifrance.

Ce que la loi du 23 décembre 1901 écrit

La page de cette loi, relue le 7 octobre 2026, affiche « en vigueur au 07 octobre 2026 ». L'article 1er est en version depuis le 25 décembre 1901. L'article 2 est en version depuis le 1er janvier 2002. L'article 3 est en version depuis le 25 décembre 1901. Le premier qualifie un délit. Le deuxième pose la peine, avec le mot « notamment ». Le troisième vise les complices de ce délit.

Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.

Article 1er de la loi du 23 décembre 1901, version en vigueur depuis le 25 décembre 1901, Légifrance.

Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.

Article 2 de la loi du 23 décembre 1901, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, Légifrance.

Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.

Article 3 de la loi du 23 décembre 1901, version en vigueur depuis le 25 décembre 1901, Légifrance.

À l'ouverture, une lecture

L'article 14 tient en une phrase. Il n'est pas une sanction. Il dit qu'une lecture est donnée à l'ouverture de la première épreuve. Le mot « A » est celui du texte, sans accent.

A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Article 14 de l'arrêté du 28 mars 2019, version en vigueur depuis le 3 avril 2019, Légifrance.

Quatre interdits, et une obligation distincte

L'article 15, dans la version du 30 avril 2026, ouvre par « Lors des épreuves, il est interdit aux candidats », puis quatre points. Une phrase suivante pose une autre obligation : se prêter aux surveillances et vérifications. Elle n'est pas un cinquième interdit numéroté.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ; 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique ; 4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la salle des épreuves. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Article 15 de l'arrêté du 28 mars 2019, version en vigueur depuis le 30 avril 2026, modifié par l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2026, Légifrance.

Flagrant délit : le procès-verbal, pas une sanction sur place

La suite de l'article 15 sépare le constat et la sanction. Elle interdit une sanction immédiate. Elle décrit ensuite un circuit : mention au procès-verbal, transmission, puis information du président du jury compétent. Elle s'arrête à ce circuit.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur du Groupe des instituts du service public qui le porte à la connaissance du président du jury compétent.

Article 15 de l'arrêté du 28 mars 2019, version en vigueur depuis le 30 avril 2026, Légifrance.

Le jury prononce, après une défense

L'article 16, version du 30 avril 2026, nomme qui prononce l'exclusion et qui la notifie. Il ajoute une faculté, écrite avec « peut ». La dernière phrase pose une condition avant une décision.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur du Groupe des instituts du service public. Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée au sein du Groupe des instituts du service public. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Article 16 de l'arrêté du 28 mars 2019, version en vigueur depuis le 30 avril 2026, modifié par l'article 11 de l'arrêté du 24 avril 2026, Légifrance.

L'article 17 ne date pas la salle

L'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, remplace l'article 17. La page consolidée de l'arrêté du 28 mars 2019 date cette version du 30 avril 2026. La phrase qui le remplace parle de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Elle ne dit pas à quelle session le libellé des articles 15 et 16 a commencé de s'appliquer en salle.

Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027.

Article 17 de l'arrêté du 28 mars 2019, tel que remplacé par l'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2026, Journal officiel du 29 avril 2026, Légifrance.

À retenir

Le fil tient dans les articles 13 à 16, dans les versions relues le 7 octobre 2026. Chaque phrase citée s'arrête où le texte s'arrête.

  • Article 13, version depuis le 3 avril 2019 : fraude, tentative ou infraction au règlement entraîne l'exclusion. La même mesure peut être prise contre les complices.
  • Le renvoi à la loi du 23 décembre 1901 est « sans préjudice, le cas échéant ». L'article 2 de cette loi écrit trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, ou l'une de ces peines seulement.
  • Article 14 : à l'ouverture de la première épreuve, lecture des dispositions qui répriment les fraudes. Ce n'est pas une sanction.
  • Article 15, version du 30 avril 2026 : quatre interdits, puis l'obligation de se prêter aux surveillances et vérifications.
  • Aucune sanction immédiate en cas de flagrant délit. L'incident va au procès-verbal, transmis au directeur du Groupe des instituts du service public, qui en informe le président du jury compétent.
  • Article 16 : l'exclusion est prononcée par le jury et notifiée par ce directeur. Le jury peut proposer au ministre une interdiction temporaire, sans durée écrite. Aucune décision sans convocation et mise en état de se défendre.

Ce que cette page ne prend pas en charge

test-attache-etat.fr entraîne à la seconde épreuve d'admissibilité du concours d'accès aux instituts du service public. Cette page reste sur les articles 13 à 16. L'absence à une épreuve est l'article 9. L'ordre en cas d'ex aequo est l'article 11. Ni l'un ni l'autre n'est la discipline du jour. Les textes publiés sur Légifrance font seuls foi.

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