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Présidents de jury ISP : déterminent de manière commune

L'article 12 (30 avril 2026) : le jury de chaque institut est chargé des trois concours. Les présidents déterminent en commun sujets, grilles et référentiel.

Rédaction test-attache-etat.frlecture : 6 min

Le texte lu, et la page qui le porte

La recherche porte sur les présidents de jury du concours d'accès aux instituts. Le texte propre à cette question est l'article 12 de l'arrêté du 28 mars 2019. Sa page, ouverte le 12 octobre 2026 à l'identifiant LEGIARTI000053978680, porte « Version en vigueur depuis le 30 avril 2026 » et « Modifié par Arrêté du 24 avril 2026 - art. 9 ». Elle se place dans le « Chapitre Ier : Notation et jury ». Le même jour, le consolidé de l'arrêté, ouvert à la date du 12 octobre 2026, reproduit le même texte sous le même identifiant. Ce consolidé affiche le NOR CPAF1908739A, le JORF n°0078 du 2 avril 2019, et « Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026 ». L'intitulé de la page parle encore d'instituts régionaux d'administration. Le corps de l'article 12, lui, n'écrit ni cette formule, ni « instituts du service public ». Cette seconde formule est celle du titre de l'arrêté du 24 avril 2026, lu le même jour à son article 9. Elle n'entre pas dans les phrases de l'article 12.

Pour chaque institut, le jury est chargé des trois concours. Les présidents de jury de chaque institut déterminent de manière commune :

  • les sujets des épreuves écrites d'admissibilité ;
  • les grilles d'évaluation des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, pour chacun des trois concours ;
  • le référentiel des attentes du jury pour l'épreuve d'admission.

Article 12 consolidé, LEGIARTI000053978680, version en vigueur depuis le 30 avril 2026, modifié par l'arrêté du 24 avril 2026, art. 9, page ouverte le 12 octobre 2026, Légifrance.

Un jury, pour chaque institut, chargé des trois concours

La première phrase tient en une ligne. « Pour chaque institut » ne nomme aucun institut et n'en donne pas le nombre. « Le jury » est au singulier. « Est chargé des trois concours » pose une charge. La phrase ne parle ni d'une nomination, ni d'une composition, ni d'un remplacement. L'article ne dit pas qui désigne ce jury, ni combien de personnes y siègent. Il ne liste pas les trois concours. La phrase d'après parle de présidents, au pluriel. L'article n'écrit pas que ces présidents sont ceux du jury de la première phrase, ni qu'il y en a un par institut. Il met les deux phrases l'une après l'autre, sans écrire le lien entre elles.

« Déterminent de manière commune » n'est pas une procédure

Le chapeau de la liste est : « Les présidents de jury de chaque institut déterminent de manière commune ». Le verbe est « déterminent ». L'article n'écrit pas « fixent », ni « choisissent », ni « arrêtent ». « De manière commune » est la seule indication sur la façon de faire. Il n'y a dans l'article ni réunion, ni séance, ni vote, ni quorum, ni procès-verbal, ni calendrier, ni délai. Le chapeau ne dit pas non plus que le résultat est identique d'un institut à l'autre : le mot « communs » n'y figure pas, ni le mot « identiques ». Il dit que la détermination est faite de manière commune, puis il ouvre trois lignes.

Trois lignes, trois portées

Les trois lignes ne portent pas la même précision. La première nomme des sujets. La deuxième nomme des grilles, et elle seule ajoute « pour chacun des trois concours ». La troisième nomme un référentiel, pour une seule épreuve. Rien dans la ponctuation ne transporte « pour chacun des trois concours » sur les deux autres lignes : ce membre de phrase est dans la deuxième, avant son point-virgule.

  • Sujets : « les sujets des épreuves écrites d'admissibilité ». Le pluriel porte sur les épreuves écrites d'admissibilité. La ligne ne dit pas combien il y en a, ni comment elles s'appellent, ni si un sujet vaut pour tous les instituts.
  • Grilles : « les grilles d'évaluation des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, pour chacun des trois concours ». Les grilles visent les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve d'admission. « Pour chacun des trois concours » reste sur cette ligne. L'article ne dit pas si le contenu d'une grille change d'un concours à l'autre.
  • Référentiel : « le référentiel des attentes du jury pour l'épreuve d'admission ». Un référentiel, au singulier, pour l'épreuve d'admission. La ligne ne reprend pas « pour chacun des trois concours ». Elle ne décrit aucune attente.

Le seul écart avec la version précédente

La page de l'article 12 ouverte à la date du 1er mars 2026, identifiant LEGIARTI000050678668, porte « Version en vigueur du 30 novembre 2024 au 30 avril 2026 » et « Modifié par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 8 ». La première phrase, le chapeau et les deux dernières lignes y ont les mêmes mots que dans la version du 30 avril 2026. Seule la ligne des sujets diffère.

les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité

Article 12, version en vigueur du 30 novembre 2024 au 30 avril 2026, page ouverte le 12 octobre 2026 à la date du 1er mars 2026, Légifrance.

Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « de l'épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « des épreuves écrites ».

Article 9 de l'arrêté du 24 avril 2026, version initiale, Légifrance, lu le 12 octobre 2026.

L'article 12 ne choisit pas la session

La page de l'article 12 datée du 12 octobre 2026 le marque en vigueur depuis le 30 avril 2026. Le même consolidé, lu le même jour, marque aussi l'article 17 en vigueur depuis le 30 avril 2026, modifié par l'arrêté du 24 avril 2026, art. 12, et lui donne une autre phrase. L'article 12 ne dit pas laquelle de ses phrases attend cette publication, ni laquelle vaut déjà pour une session en cours. Cette page ne le décide pas.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027.

Article 17 du même arrêté consolidé, version en vigueur depuis le 30 avril 2026, page du 12 octobre 2026, Légifrance.

À retenir

Une charge, une détermination commune, trois lignes qui ne disent pas la même chose. Entre les deux versions relues, seule la ligne des sujets change.

  • Version affichée le 12 octobre 2026 : en vigueur depuis le 30 avril 2026, modifiée par l'arrêté du 24 avril 2026, art. 9.
  • Pour chaque institut, le jury est chargé des trois concours. L'article ne les nomme pas.
  • Les présidents de jury de chaque institut déterminent de manière commune les sujets, les grilles et le référentiel. L'article ne décrit ni réunion, ni vote, ni calendrier.
  • Les grilles seules sont écrites « pour chacun des trois concours ». Elles visent les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve d'admission.
  • Le référentiel est celui des attentes du jury pour l'épreuve d'admission. L'article n'en donne pas le contenu.
  • Du 30 novembre 2024 au 30 avril 2026, la ligne des sujets parlait de « l'épreuve écrite », au singulier. L'article 9 du 24 avril 2026 remplace « de l'épreuve écrite » par « des épreuves écrites ».

Ce qui reste hors de cette page

Cette page ne reprend pas les autres articles du même arrêté. L'article 12 n'écrit pas que les sujets sont les mêmes d'un institut à l'autre, ni qu'ils sont communs. Il ne dit pas où lire les grilles, ni ce que le jury attend. L'intitulé consolidé parle encore d'instituts régionaux d'administration. Le corps de l'article 12 ne choisit pas entre cet intitulé et celui de l'arrêté modificatif.

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