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Le dossier du cas pratique ISP ne peut excéder trente pages

Le dossier du cas pratique ISP ne peut excéder trente pages. L'article 2 le dit déjà avant le 30 avril 2026, et l'article 4 de 2026 ne crée pas ce plafond.

Rédaction test-attache-etat.frlecture : 7 min

La phrase qui limite le dossier

Le nombre de pages du dossier, pour le cas pratique du concours d'accès aux instituts, est écrit dans l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019. Le fichier lu le 14 octobre 2026 porte l'identifiant LEGIARTI000053978667. Il marque l'état VIGUEUR et la date de début du 30 avril 2026. Le lien indiqué dans ce fichier renvoie à l'arrêté du 24 avril 2026, article 4, NOR CPPF2611125A. La dernière phrase du bloc est celle du plafond.

Le dossier, qui ne peut excéder trente pages, porte sur un ou plusieurs thèmes d'actualité choisis par le jury parmi une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2, identifiant LEGIARTI000053978667, fichier LEGI du 29 avril 2026, lu le 14 octobre 2026.

Le premier alinéa parle d'un dossier, sans compter les pages

Dans la même version, le premier alinéa commence par « La première épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur un ou plusieurs thèmes d'actualité des politiques publiques relevant de l'Etat. » La suite de cet alinéa vise les qualités rédactionnelles, la capacité d'analyse et de synthèse, et l'aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée. Aucun nombre de pages n'y figure. La phrase du plafond, plus loin dans le même article, reprend « un ou plusieurs thèmes d'actualité », puis ajoute le choix du jury et la liste fixée par arrêté. Les deux phrases restent distinctes : cette page ne réduit pas la liste du ministre aux seuls thèmes déjà nommés dans le premier alinéa, et elle ne fait pas l'inverse.

La copie du candidat n'a pas de plafond de pages dans l'article

L'alinéa qui décrit le travail du candidat ne donne pas non plus de nombre de pages. Il dit que la résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat, et que ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix. Les exemples écrits entre parenthèses sont la rédaction d'un courrier, une fiche de procédure, un projet de courriel, un rétroplanning, un organigramme, un outil de communication, suivis de « etc. ». L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel. Aucune de ces formules n'est suivie d'un nombre de pages. Le seul plafond de trente pages vise le dossier, dans une autre phrase. L'article ne dit pas si les annexes du candidat entrent dans ce compte, ni comment les pièces du dossier sont comptées.

L'article 4 du 24 avril 2026 change un mot, pas le plafond

L'arrêté modificatif est daté du 24 avril 2026. Il est publié au Journal officiel n°0101 du 29 avril 2026, texte n°47, sous le NOR CPPF2611125A. Son article 4, identifiant JORFARTI000053975584, tient en une seule instruction : au premier alinéa de l'article 2, le mot « l'épreuve » est remplacé par les mots « la première épreuve ». C'est bien le début que porte la version LEGIARTI000053978667. La version précédente, identifiant LEGIARTI000050678660, est marquée MODIFIE, avec une date de début au 30 novembre 2024 et une date de fin au 30 avril 2026. Son lien de modification est l'arrêté du 26 novembre 2024, article 4. Elle ouvre par « L'épreuve d'admissibilité ». Sa phrase sur le dossier est identique à celle de la version du 30 avril 2026.

Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « l'épreuve » est remplacé par les mots : « la première épreuve ».

Article 4 de l'arrêté du 24 avril 2026, JORF du 29 avril 2026, lu le 14 octobre 2026.

Le pluriel du chapitre, à côté de « la première épreuve »

L'article 3 du même arrêté du 24 avril 2026, identifiant JORFARTI000053975583, remplace l'intitulé du chapitre 1er par « ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ». Le fichier consolidé de l'article 2 range d'ailleurs cette version, à compter du 30 avril 2026, sous un intitulé de chapitre au pluriel, identifiant LEGISCTA000053978664. L'intitulé précédent, dans le même fichier, allait du 30 novembre 2024 au 30 avril 2026 et parlait d'une épreuve d'admissibilité, au singulier. Le passage de « l'épreuve » à « la première épreuve » se lit à côté de ce pluriel. Cette page s'arrête là. Elle ne décrit pas une seconde épreuve, ni son programme, ni sa durée.

Un autre « trente », dans un autre article

L'article 6 du même arrêté du 24 avril 2026, identifiant JORFARTI000053975586, ne modifie pas l'article 2. Il modifie l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2019. Au premier alinéa de cet article 4, les mots « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots « du service public ». Au dernier alinéa, le chiffre « 30 » est remplacé par le mot « trente » et le chiffre « 5 » est remplacé par le mot « cinq ». Ces deux chiffres appartiennent à l'article 4 de 2019, que cette page n'ouvre pas. L'article 6 ne dit pas ce qu'ils comptaient. Ils ne sont pas transportés dans la phrase du dossier de l'article 2, qui, elle, écrit déjà le mot « trente » et non un chiffre, dans les deux versions comparées.

La date du 30 avril 2026 n'est pas le jour de création du plafond

Le fichier de LEGIARTI000053978667 marque cette version de l'article 2 en vigueur depuis le 30 avril 2026. Cela date la version, pas l'apparition de la phrase. L'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2026, identifiant JORFARTI000053975593, remplace l'article 17 de l'arrêté du 28 mars 2019. Le texte de remplacement dit que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027. La phrase des trente pages ne figure pas dans cet article 17. « Le présent arrêté », à l'intérieur de la phrase citée, n'est pas interprété ici. Cette page ne dit donc pas que le plafond attend la session 2027, ni qu'il s'applique à une session déjà ouverte, ni qu'il a commencé le 30 avril 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours de la session 2027.

Article 17 tel que remplacé par l'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2026, JORF du 29 avril 2026.

À retenir

Un plafond, une phrase, et plusieurs dates qui ne disent pas la même chose. Le nombre de pages se lit dans l'article 2. Le reste se refuse.

  • Version lue le 14 octobre 2026 : LEGIARTI000053978667, en vigueur depuis le 30 avril 2026, lien vers l'arrêté du 24 avril 2026, article 4.
  • Le dossier ne peut excéder trente pages. Il porte sur un ou plusieurs thèmes d'actualité choisis par le jury parmi une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
  • L'article 4 du 24 avril 2026 remplace seulement, au premier alinéa, « l'épreuve » par « la première épreuve ».
  • La même phrase sur trente pages est déjà dans LEGIARTI000050678660, version marquée du 30 novembre 2024 au 30 avril 2026.
  • Le chiffre « 30 » remplacé par l'article 6 du 24 avril 2026 vise l'article 4 de l'arrêté de 2019, pas le dossier de l'article 2.
  • L'article 17 remplacé parle de l'arrêté d'ouverture de la session 2027. Il ne réécrit pas le nombre de pages, et cette page ne choisit pas la session.

Ce qui reste en dehors de cette lecture

L'article 2 contient aussi une phrase sur la durée de l'épreuve et sur la façon dont elle est affectée. Cette phrase n'est pas recopiée ici. Le déroulement du cas pratique est traité dans le guide de méthode. La liste des thèmes n'est pas dans l'article 2 : l'article renvoie à un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sans le reproduire. L'intitulé du texte de 2019, dans le fichier consolidé, parle encore d'instituts régionaux d'administration. La phrase des trente pages, elle, ne choisit pas entre cet intitulé et celui de l'arrêté du 24 avril 2026, qui parle d'instituts du service public.

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