Deux phrases, sur une page ouverte le 22 octobre 2026
La page de l'article 5, identifiant LEGIARTI000038327060, a été ouverte le 22 octobre 2026. Elle affiche « En vigueur depuis le 03 avril 2019 ». L'arrêté qui la porte est marqué « En vigueur au 22 octobre 2026 » : cette seconde date est celle de la consultation du texte consolidé, pas une seconde entrée en vigueur de l'article. Aucune ligne « Modifié par » n'apparaît entre la mention de vigueur et le corps. Le corps tient en deux phrases. Ce sont les seules phrases de l'article 5.
En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Utiliser une grille n'est pas en publier les lignes
La première phrase fixe un moment, un acteur, un objet et un lieu de publication. Le moment est « En vue de l'épreuve d'admission ». L'acteur est « le jury ». Le verbe est « utilise ». L'objet est « une grille d'évaluation », au singulier. La relative dit que « le contenu » de cette grille « est mis en ligne ». Le lieu est « le site internet du ministère chargé de la fonction publique ». La phrase ne donne pas d'adresse, pas de nom de page, pas de date de mise en ligne. Elle ne recopie aucune ligne de la grille. « Utilise » n'est pas « rédige », ni « arrête », ni « note ». La phrase ne dit pas qui compose la grille, ni à quelle date elle change, ni si une version en remplace une autre.
Le référentiel est une seconde phrase, pas la même chose
La seconde phrase ne reprend pas le mot « grille ». Elle nomme « un référentiel », au singulier. Elle le destine « à l'attention des candidats ». Le participe « récapitulant les attentes du jury » dit ce que ce référentiel fait, sans écrire une seule attente. La mise en ligne reprend la même formule : « le site internet du ministère chargé de la fonction publique ». La phrase ne dit pas que ce site est le même fichier que la grille, ni que le référentiel est une annexe de la grille. Elle ne dit pas non plus que le candidat doit le déposer, le signer, ou le joindre à un dossier. Deux objets sont donc écrits l'un après l'autre : une grille que le jury utilise, un référentiel adressé aux candidats. Le texte ne les fusionne pas.
Le sommaire place l'article, il n'ajoute pas une règle
Sur la même page, le sommaire du texte consolidé range l'article 5 dans le « Chapitre II : Épreuve d'admission (Articles 4 à 8) », puis dans la « Section I : Dispositions communes (Articles 4 à 5) ». Le lien de l'article 5, daté du 22 octobre 2026, reste LEGIARTI000038327060. Le lien de l'article 4, dans la même section, pointe vers un autre identifiant, LEGIARTI000053978672. Cette page n'ouvre pas l'article 4. Elle constate seulement que le sommaire ne leur donne pas le même identifiant. L'intitulé de chapitre écrit « Épreuve d'admission ». Il n'écrit pas « oral ». Le corps de l'article 5 non plus. « Dispositions communes » est l'intitulé de la section. Ce n'est pas une phrase de l'article. L'article ne nomme aucun concours, et il n'écrit pas « pour chacun des trois concours ».
L'arrêté du 24 avril 2026 ne désigne pas l'article 5
L'arrêté du 24 avril 2026, NOR CPPF2611125A, a été ouvert le même jour dans sa version consolidée. La page indique le JORF n°0101 du 29 avril 2026, « Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026 », et « En vigueur au 22 octobre 2026 ». Son article 1 dit ce que l'arrêté modifie. Le tableau des liens qui suit nomme des articles de l'arrêté du 28 mars 2019. L'article 5 de 2019 n'y figure pas.
L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
- Article 2 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 1 (V) ».
- Article 3 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - Chapitre Ier : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ (V) ».
- Article 4 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 2 (V) ».
- Article 5 de l'arrêté du 24 avril 2026 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 3 (V) ». Ce « article 5 » est celui de l'arrêté modificatif. Le lien vise l'article 3 de 2019, pas l'article 5 de 2019.
- Article 6 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 4 (V) ».
- Article 7 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 9 (V) ».
- Article 8 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 10 (V) ».
- Article 9 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 12 (V) ».
- Article 10 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 15 (V) ».
- Article 11 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 16 (V) ».
- Article 12 : « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. 17 (V) ».
- Article 13 : « Il est rétabli une annexe I figurant en annexe du présent arrêté. » Le bloc d'annexe qui suit porte « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - Annexe I (V) » et « Modifie Arrêté du 28 mars 2019 - art. Annexe I (V) ».
Ce que les deux phrases ne tranchent pas
Aucune des deux phrases ne fixe une note, un seuil, ou un effet sur une liste de candidats. Aucune ne dit qu'une appréciation portée sur la grille décide de l'admission. Aucune ne décrit le contenu de la grille, ni celui du référentiel. Aucune ne dit qui les détermine : ce point se lit dans un autre article, déjà traité par la page sur les présidents de jury, et il n'est pas repris ici. L'intitulé de la page Légifrance parle encore d'instituts régionaux d'administration. Le corps de l'article 5 n'écrit ni cette formule, ni « instituts du service public ».
À retenir
Deux phrases, inchangées depuis le 3 avril 2019 sur la page lue le 22 octobre 2026. Une grille que le jury utilise. Un référentiel adressé aux candidats. Les deux sont déclarés mis en ligne. Leur contenu n'est pas dans l'article.
- Article 5, LEGIARTI000038327060 : « En vigueur depuis le 03 avril 2019 », sans ligne « Modifié par » sur la page du 22 octobre 2026.
- Le jury utilise une grille d'évaluation en vue de l'épreuve d'admission. Son contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. L'article ne recopie pas ce contenu.
- Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. L'article n'écrit aucune de ces attentes.
- Les deux phrases n'emploient pas le mot « oral ». Elles ne donnent ni durée, ni coefficient, ni note, ni seuil.
- L'arrêté du 24 avril 2026 modifie d'autres articles de l'arrêté du 28 mars 2019. Son tableau, lu le 22 octobre 2026, ne désigne pas l'article 5 de 2019. Son propre article 5 vise l'article 3 de 2019.
Ce qui reste hors de cette page
Les articles voisins du chapitre de l'épreuve d'admission ne sont pas ouverts. Cette page ne dit pas comment l'épreuve se déroule, ni ce que le ministère a effectivement déposé sur son site. L'article 5 dit que le contenu est mis en ligne. Il ne le transporte pas dans l'arrêté, et cette page ne l'invente pas.
Sources
- Article 5 de l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, page LEGIARTI000038327060, version affichée le 22 octobre 2026 : Légifrance
- Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019, NOR CPPF2611125A, version consolidée en vigueur au 22 octobre 2026, dernière mise à jour des données le 30 avril 2026 : Légifrance